Réglement d’Utilisation

Art. 1 Avant-Propos

  1. Le présent règlement, additionné de la «Charte des FabLabs», fixe les conditions d’utilisation du FabLab la Chaux-de-Fonds, qui s’appliquent à tous les utilisateurs. Il peut être modifié à tout moment par le Comité de l’Association FabLab la Chaux-de-Fonds. Les termes utilisés pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment à des femmes ou à des hommes.
  2. Toute personne utilisant les ressources du FabLab la Chaux-de-Fonds est considéré comme utilisateur.
  3. Toute personne n’ayant pas pris connaissance ou ne respectant pas le présent règlement ainsi que la «Charte des FabLabs» peut se voir refuser l’accès du FabLab la Chaux-de-Fonds.
  4. Le FabLab la Chaux-de-Fonds est un lieu dont le fonctionnement est régie conformément à la «Charte des FabLabs».

Art. 2 Ressources

  1. Les utilisateurs du FabLab la Chaux-de-Fonds doivent utiliser les ressources misent à disposition de manière conforme à leur destination selon les instructions données par les animateurs.
  2. L’utilisation des équipements est soumise à des règles strictes et adaptées en fonction de l’équipement en question dans le but de le préserver. Avant toute utilisation d’un équipement, l’utilisateur doit obtenir l’accord de l’animateur. Pour certains équipements, le FabLab peut exiger de l’utilisateur de suivre une formation
  3. L’utilisateur s’engage à respecter et appliquer les instructions fournies par l’animateur. Le FabLab ne peut pas être utilisé sans la présence d’au moins un animateur.

Art. 3 Tarifs

  1. Les tarifs d’utilisation des ressources du FabLab ainsi que le montant des cotisations sont fixés par le comité et peuvent être modifiés à tout moment.
  2. Tous les tarifs sont visibles sur le site internet du FabLab la Chaux-de-Fonds (www.fablab-chaux-de-fonds.ch).

Art.4 Assurances

  1. L’utilisateur doit s’assurer qu’il détient une assurance responsabilité civile à titre personnel ou par son employeur et qu’il soit assuré pour les accidents professionnels et non-professionnels.

Art.5 Responsabilité de l’Association FabLab la Chaux-de-Fonds

  1. Le Fablab met à disposition des ressources dont leur utilisation et leur exploitation est placée sous l’entière responsabilité des utilisateurs.
  2. L’Association FabLab la Chaux-de-Fonds ne peut pas être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, en cas de dégât, d’accident, de perte d’exploitation, de problème de fabrication, ou liée à la propriété intellectuelle.

 

 

Association FabLab La Chaux-de-Fonds

Statuts

 

Titre premier : Généralités

Art. 1 Défnition

L’Association FabLab La Chaux-de-Fonds constitue une corporation au sens des articles 60ss du code civil suisse. L’Association est une Association apolitique, areligieuse et sans but lucratif.

Art. 2 Buts

  1. L’Association a pour but de gérer durablement un (ou plusieurs) lieu(x) dont le fonctionnement est régit conformément à la dernière version en date de la Charte des FabLabs.
  2. La société peut faire, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations lui permettant d’atteindre directement ou indirectement le but principal.
  3. La transformation du but social ne peut être imposé a aucun sociétaire.

Art. 3 Siège

Le siège de l’Association est à La Chaux-de-Fonds. L’Association est a durée indéterminée.

Art. 4 Organes

L’Association est composée des organes suivants :

  1. L’Assemblée générale
  2. Le Comité
  3. Les vérificateurs de comptes

Art. 5 Ressources

  1. L’Association perçoit une cotisation auprès de ses membres en fonction de ses besoins. Elle est fixée par le Comité et approuvée par l’Assemblée générale.
  2. Elle complète ses avoirs par l’aide financière de sponsors et de mécènes, des bénéfices réalisés lors de manifestations diverses et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Art. 6 Responsabilité

  1. Les organes et les membres de l’Association n’encourent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de l’Association.
  2. L’Association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

Art. 7 Dissolution

  1. L’Assemblée générale peut décider la dissolution de la société en tout temps, si tous les membres s’expriment en ce sens.
  2. L’Association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.
  3. Lors de sa dissolution, les fonds de l’Association seront reversés à une Association à but non lucratif déterminé par l’Assemblée générale.

TITRE II : Membres

Art. 8 Composition

L’Association est composée de ses membres individuels.

Art. 9 Définition

  1. Les membres réalisent le but social de la société et/ou assurent la pérennité financière de la société par l’amené de ressources.
  2. Les membres peuvent soutenir la société par différents moyens ; financier, matériel et en nature.

Art. 10 Droits & obligations

  1. Les membres sont éligibles aux postes du Comité.
  2. Les membres sont tenus de respecter les présents statuts et les règlements annexes relatifs à la société.
  3. Les sociétaires doivent leur part de cotisation pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.

Art. 11 Entrées

  1. L’Association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
  2. Toute personne peut adhérer à la société pour autant qu’elle en fasse la demande écrite auprès du Comité.
  3. Pour les personnes mineures, l’accord du représentant légal est obligatoire.
  4. L’entrée d’un membre peut être refusée par le Comité, et ce, sans justifcations de motifs.

Art. 12 Sorties

  1. Chaque membre peut quitter l’Association pour autant qu’il en fasse la demande sous forme écrite.
  2. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.

Art. 13 Exclusions

  1. Un membre peut être exclu sur la base de manquements notables à l’art. 10 al. 2 et 3 des présents statuts ou si son comportement est de nature à causer un préjudice matériel ou moral à l’Association ou à l’un de ses membres. L’exclusion est proposée au Comité par n’importe quel membre. L’exclusion est décidée par la majorité des deux tiers des votants présents à l’Assemblée générale et notifée sous pli recommandé. Le Comité peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire en fonction de l’importance du cas.
  2. Le Comité peut exclure, avec effet immédiat, un membre de l’Association sur la base de manquements notables à l’art. 10 al. 2 et 3 des présents statuts. Cette décision doit être justifée. Le membre exclu a un droit de recours devant l’Assemblée générale. Le délai de recours est de 30 jours dès la notifcation de la décision du Comité.
  3. Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus de payer leur cotisation pour l’année en cours.

TITRE III : Assemblée générale (AG)

Art. 14 Attributions et convocations

  1. L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association.
  2. Le Comité convoque l’Assemblée générale 30 jours calendaires à l’avance au moins, par écrit (format papier ou électronique), et ce, une fois par année civile au minimum.
  3. Le Comité peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire quand les circonstances l’exigent, ou lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
  4. Lorsqu’une demande d’Assemblée générale extraordinaire a été formulée, elle doit être traitée dans un délai de 3 mois à dater de la réception de cette dernière par le Comité.

Art. 15 Compétences

  1. L’Assemblée générale nomme le Comité ainsi que les Vérifcateurs de comptes et règle les affaires qui ne sont pas du ressort des dits organes.
  2. Elle peut dissoudre tout organe de l’Association, si tous les membres de l’Association s’expriment en ce sens à l’unanimité.

Art. 16 Modifcations de statuts

  1. L’Assemblée générale est seule compétente pour modifer les statuts, pour autant que cela soit à l’ordre du jour.
  2. Chaque membre peut en proposer la modifcation. Il doit, pour cela, adresser sa proposition par écrit au Comité, au minimum 20 jours avant l’Assemblée générale.

Art. 17 Droit de vote

  1. Tous les sociétaires de seize ans révolus et plus ont un droit de vote égal lors de l’Assemblée générale.
  2. Pour les membres de moins de seize ans, ils doivent être représentés par leur représentant légal.
  3. Lors des réunions du Comité, seuls les membres du Comité ont le droit de vote. Ceux-ci possèdent un nombre égal de voix.
  4. Tout sociétaire est privé de son droit de vote lorsque lui-même ou sa famille sont parties en cause.
  5. Le Comité prend part au vote de l’Assemblée générale.

Art. 18 Décisions

  1. L’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
  2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et uniquement sur les objets portés à l’ordre du jour.
  3. En cas d’égalité, il incombe au président, ou son remplaçant, de trancher en accord avec les principes de la société.
  4. La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’Assemblée générale.
  5. En cas de modifcation des statuts un quorum des deux-tiers des membres est requis pour que la décision soit valable.

Art. 19 Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement :

  1. L’approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale
  2. Le rapport du Comité sur l’activité de l’Association pendant la période écoulée
  3. Les rapports de comptabilité et de l’organe de contrôle
  4. L’adoption du budget annuel
  5. L’élection ou la réélection des membres du Comité

TITRE IV : Le Comité

Art. 20 Principe

Le Comité a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’Association et de la
représenter conformément aux statuts et règlements de la société

Art. 21 Elections

  1. Les membres nommés au Comité sont élus pour une période renouvelable de une année.
  2. La réélection du Comité n’est pas soumise au vote, elle est automatique, excepté si au moins un membre en fait la demande et si le point a été porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
  3. Pour remplacer le départ d’un des membres du Comité, le Comité auditionne et propose une personne à l’Assemblée générale.
  4. Si cette personne venait à être révoquée par l’Assemblée générale, il incombe aux dirigeants de soumettre un nouveau candidat lors d’une l’Assemblée générale extraordinaire ayant lieu dans les 60 jours qui suivent.

Art. 22 Fonctions

  1. Le Comité est composé de 3 à 9 membres élus par I’Assemblée générale pour occuper les postes suivants :
    1. Président
    2. Secrétaire
    3. Caissier
  2. L’Assemblée générale élit les responsables des postes ainsi que les assesseurs.

Art. 23 Tâches

Le Comité est chargé :

  1. De prendre les mesures utiles pour atteindre les buts sociaux ;
  2. De rédiger le budget et contrôler son respect ;
  3. De convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
  4. De prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle ;
  5. De veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association.

Art. 24 Décisions

  1. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présent.
  2. En cas d’égalité, il incombe au président, ou ses remplaçants, de trancher en accord avec les principes de l’Association.
  3. Le quorum est atteint lorsqu’au minimum deux-tiers des membres sont présents ou représentés, pour que la décision soit valable.

Art 25 Droit de signature

  1. Le Comité engage l’Association par la signature d’un ou de plusieurs de ses membres désignés au cas par cas.
  2. Le droit de signature est établi par un document écrit et signé par l’ensemble des représentants du Comité.

TITRE V : Vérificateurs de comptes

  1. Deux Vérificateurs de comptes sont désignés par l’Assemblée générale pour une période de deux ans.
  2. La réélection n’est pas soumise au vote, elle est automatique, excepté si au moins un membre de l’Association en fait la demande et si le point a été porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
  3. Les Vérificateurs de comptes ne sont pas tenus d’être membre de la société.

Art. 27 Tâches

  1. Les Vérificateurs de comptes contrôlent le travail effectué par le responsable financier.
  2. Les Vérificateurs de comptes déposent leur rapport par écrit à l’attention de l’Assemblée générale.
  3. L’un des Vérificateurs, au moins, est tenu d’assister à l’Assemblée générale

Art. 28 Compétences

Les Vérificateurs de comptes ont la possibilité de convoquer une Assemblée
générale au besoin selon les dispositions de l’article 14 al. 4.

TITRE VI : Comptes de la société

Art. 29 Champ d’application

  1. Le Comité gère librement le budget annuel approuvé par l’Assemblée générale.
  2. Une modification du budget de l’année en cours peut être proposé par le Comité en convoquant une Assemblée générale extraordinaire.

Art. 30 Clôture

  1. Les comptes de l’Association sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
  2. Ils sont soumis à l’Assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

TITRE VII : Dispositions finales

Art. 31 For juridique

Pour tout litige, le for exclusif se trouve à La Chaux-de-Fonds.

Art. 32 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée constitutive.

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Statuts de l’Association FabLab La Chaux-de-Fonds, modifés et acceptés par l’Assemblée générale du 30 mai 2018.